Payan on the European Law of Debt Recovery

Guillaume Payan, who is a lecturer at Le Mans University, has published Droit européen de l’exécution en matière civile et commerciale.

The book, which is based on the doctoral thesis of Dr. Payan, explores how the European law of debt recovery could evolve in the coming years and proposes a strategy for the European lawmaker. Although the book discusses the main private international law instruments already adopted, its essential focus is on substantive law rather than private international law. 

The French abstract reads:

Depuis une quinzaine d’années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l’opportunité d’une action de l’Union européenne dans le domaine de l’exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd’hui pour l’essentiel abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer prochainement.

La présente étude a pour objet d’anticiper les premières réalisations concrètes de l’action du législateur européen dans ce domaine, en suggérant la création d’un droit européen de l’exécution en matière civile et commerciale. L’objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens de l’exécution. À cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l’adoption d’une approche globale de la problématique de l’exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l’Union européenne. À ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s’attachant à l’exécution, de délimiter le champ d’application de l’action de l’Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche « sectorielle ». À ce stade, sont visés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Par souci de réalisme, cette seconde étape de la création d’un droit européen de l’exécution devrait se matérialiser par une série d’interventions ponctuelles, adaptées aux difficultés et aux besoins rencontrés. Différents chantiers prioritaires sont définis, dont la création d’une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires.

A full table of contents can be found here. The foreword of Professor Jacques Normand is available here.

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