French Translation of the CLIP Comment

Professor Jean-Christophe Galloux, one of the CLIP members, made sure that the Group’ message is effectively conveyed to the French-speaking addressees as well. Previously reported text (see here and here) has been translated and published in the Propriété intellectuelle, No. 24 of July 2007, pp. 291-299. The French introduction to the “Les relations conflictuelles de la propriété intellectuelle et la réforme du droit international privé en Europe” reads:

Les décisions rendues par la Cour de justice des communautés européennes le 13 juillet 2006, sonnent le glas d’un certain nombre d’espoirs qui avaient été placés dans la Convention de Bruxelles puis dans le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 pour fluidifier le contentieux de la propriété intellectuelle en général et du brevet en particulier au sein de l’espace communautaire. Ces espoirs s’appuyaient sur la volonté politique de créer un espace judiciaire unifié, réaffirmée par les textes fondateurs, des jurisprudences nationales audacieuses et une vraie nécessité de fournir des instruments procéduraux rendant efficace la lutte contre la contrefaçon transfrontalière. La révision du règlement de 2001, la mise en chantier d’un règlement sur les obligations contractuelles (Rome I) et les travaux menés ces dernières années à l’OMPI et à la Conférence de La Haye permettent de repenser le droit international privé communautaire applicable à la propriété intellectuelle dans des termes enfin moins conflictuels en vue de réaliser les buts que nous venons d’énoncer.