Conference on PIL Aspects of the Digital Market Act (DMA) and the Digital Services Act (DSA)

On Friday, January 20, 2023, the University of Strasbourg (France) will host a conference on the PIL aspects of the Digital Market Act (DMA) and the Digital Services Act (DSA), organized by Etienne Farnoux, Nicolas Gillet, Kansu Okyay and Delphine Porcheron.

The conference is structured in two parts. The first will be dedicated to general presentation of the new regulations. The second will address specific topics in private international law.

Full Programme:

14h00 : Propos Introductif
Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg – CDPF
et Etienne Farnoux, Professeur à l’Université de Strasbourg – DRES

1re session – Présentation générale des règlements et étude du conflit de lois
Présidence : Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg – CDPF

14h10 : Présentation du règlement DMA
Frédérique Berrod, Professeure à Sciences Po Strasbourg – CEIE

14h30 : Présentation du règlement DSA
Stéphanie Carre, Maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg – CEIPI

14h50 : Scope of the regulations and conflicts of laws
Tobias Lutzi, Professeur à l’Université de Augsburg

15h10 : Questions et échange avec la salle

15h30 : Pause

2e session – Les règlements et le contentieux
Présidence : Etienne Farnoux, Professeur à l’Université de Strasbourg – DRES

16h00 : Le contentieux devant les juridictions étatiques
Yves El Hage, Maître de conférences à l’Université Lyon 3 – CREDIP

16h20 : Les modes extrajudiciaires de règlement des litiges
Nurten Kansu Okyay, Maître de conférences contractuelle à l’Université de Strasbourg – CEIE

16h50 : Conclusions
Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg – CDPF
Etienne Farnoux, Professeur à l’Université de Strasbourg – DRES

17h00 : Clôture

The conference will be held both in site and online. The full program and details about the location and registration can be found here.