Travaux du Comité Français de Droit International Privé

The release of the latest volume of the Travaux du Comité Français de DIP, 2013-2014, has just been announced. These are the contributions therein:

Olivier CACHARD

Les conventions uniformes régissant les transports internationaux et les règles de droit international privé de l’Union européenne : symbiose, indifférence ou rejet ?

Table ronde sur les innovations du règlement Bruxelles I refondu :

Etienne PATAUT
Le domaine spatial des règles de compétence
Pascal de VAREILLES-SOMMIERES
Les conflits de procédures
Françoise MONEGER
La reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers

Fabienne JAULT-SESEKE
L’appréhension de la responsabilité des groupes de sociétés par le droit international privé : l’exemple du droit du travail et du droit de l’insolvabilité

Maxi SCHERER
Les effets des jugements étrangers relatifs aux sentences arbitrales

Guido CARDUCCI
Acquisition a non domino, prescription acquisitive, possession vaut titre, conflit mobile et circulation d’une res extra commercium

Pierre VERON
Le brevet européen à effet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet (aspects de droit international privé)

Sylvain BOLLEE
La gestation pour autrui en droit international privé

Stefania BARIATTI
Critères de compétence européens et domaine de la compétence territoriale des juridictions nationales

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