French Book on the Rome I Regulation
The university of Burgundy has just published a new book on the Rome I Regulation: Le Règlement communautaire Rome I et le choix de loi dans les contrats internationaux. The book is the result of a conference held in Dijon in September 2010.
The contributions include:
AVANT-PROPOS, par Sabine CORNELOUP et Natalie JOUBERT
. La théorie de l’autonomie de la volonté, par J.-M. JACQUET
. Les travaux de la Conférence de La Haye sur un instrument non contraignant favorisant l’autonomie des parties, par M. PERTEGAS
. Le choix de loi dans les contrats internationaux et la construction européenne, par S. POILLOT-PERUZZETTO
. La recherche des sécurité juridique : la stipulation quasi-systématique d’une clause de choix de la loi applicable, par Laurence RAVILLON
. L’articulation, en pratique, entre la clause de choix de loi applicable et la clause relative à la compétence internationale (clause attributive de juridiction ou clause compromissoire), par I. MICHOU
. Rome I et les principes et règles de roit matériel international des contrats, par E. LOQUIN
. Le choix d’un instrument optionnel en droit européen des contrats, par B. FAUVARQUE-COSSON
. Rome I, choix de la loi et compatibilité avec la chari’a, par G. PILLET et O. BOSKOVIC
. Le dépeçage, par C. NOURISSAT
. Le choix tacite dans les jurisprudences nationales : vers une interprétation uniforme du règlement Rome I ?, par N. JOUBERT
. Le choix implicite dans les jurisprudences nationales : vers une interprétation uniforme du Règlement ? – L’exemple du choix tacite résultant des clauses attributives de juridiction et d’arbitrage, par M. SCHERER
. Choix de loi et contrats liés, par S. CORNELOUP
. Les limites au choix de la loi applicable dans les contrats impliquant une partie faible, par S. BARIATTI
. Les limites du choix : dispositions impératives et internationalité du contrat, par H. MUIR WATT
. Les lois de police, une approche de droit comparé, par F. JAULT-SESEKE et S. FRANCQ
. Le choix de la loi applicable au contrat électronique, par Guillaume BUSSEUIL
. Le choix de loi dans la jurisprudence arbitrale, par P. MAYER
. Rapport de synthèse, par P. LAGARDE
More details can be found here.